Lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure est le document préalable à l’ouverture d’une procédure en recouvrement judiciaire. Elle enjoint le débiteur à procéder au règlement des sommes dues, sous peine de se voir notifier une action en justice.
Habituellement, cet acte est précédé d’un recouvrement amiable. Comme vous le savez, nous déconseillons de procéder immédiatement à des actions drastiques car elles sont dommageables d’un point de vue commercial. En effet, nous faisons de nombreuses tentatives pour résoudre la situation. De nombreuses tentatives, avant même d’arriver à un avertissement formel, se doivent d’être faites.
Cette lettre peut être rédigée par un avocat, par une société de recouvrement ou par le créancier. Le troisième choix n’est pas le meilleur; car il est nécessaire d’avoir une connaissance des termes et des lois spécifiques que tout le monde n’a pas.
La rédaction de la lettre
Comment rédiger une lettre de mise en demeure? La lettre doit contenir des éléments indispensables afin qu’elle puisse être considérée comme viable auprès des instances judiciaires.
Il n’y a pas de façon uniforme d’en écrire une, l’important est qu’il contienne ces éléments. Il doit s’agir d’une lettre formelle et précise expliquant au débiteur les démarches qu’il peut entreprendre pour éviter de se recourt du créancier auprès des tribunaux; même si en réalité, avant d’aller devant un juge, une négociation ou une médiation doit être tentée.
Mais la lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?
Non, sauf dans certains cas particuliers dans lesquels si cet avertissement n’est pas envoyé à temps; dans ce cas il existe un risque de ne pas obtenir gain de cause.
En cas de doute sur l’envoi ou non, dans des cas particuliers, il vaut mieux l’envoyer, plutôt que de risquer de perdre une chance de recouvrement. Alors, bien sûr, si soutenu par une agence comme la nôtre, il n’y aura pas de problèmes de doutes! En s’appuyant sur les experts, le créancier n’aura plus à se soucier de quoi faire, comment le faire et quand le faire.
…Eh bien, pensez-y!
Chez Crédit PME, nous sommes une agence de recouvrement de créances faisant partie d’un holding international qui œuvre dans ce domaine depuis près de 30 ans.
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