Recouvrement juridique de créances
Le recouvrement juridique de créances est la tentative de recouvrer une dette impayée par une action en justice, comme son nom l’indique. Voyons voir comment ça fonctionne.
Les phases du recouvrement juridique de créances
Un crédit impayé, pour être encaissé, doit présenter certaines caractéristiques. C’est-à-dire qu’il doit être liquide (il faut en connaître le montant); certain (il doit être prouvé par un document); et payable (c’est-à-dire qu’il doit avoir expiré: vous ne pouvez pas demander le paiement avant son échéance).
Le redressement judiciaire doit être suivi par l’avocat du créancier. Ce dernier ne peut donc pas agir de manière indépendante. Ci-dessous, en bref, les différentes étapes.
- Après consultation des documents (tels qu’une facture ou un bon de livraison signé, etc.), le tribunal délivre l’injonction de payer. En pratique, avec un titre exécutoire, il ordonne au débiteur de payer.
- L’injonction de payer est signifiée au débiteur par huissier. À ce stade, le débiteur doit payer ou faire appel.
- Si le débiteur fait appel, le juge a besoin d’une enquête plus approfondie. Dans ce cas, la seule facture comme justificatif ne suffit plus: d’autres justificatifs devront être produits.
- Si le débiteur ne paie pas et ne fait pas appel, la saisie de ses biens est déclenchée.
- En l’absence d’actifs qui, une fois saisis et vendus, peuvent servir à payer la somme due au créancier, il ne reste que le dernier type d’exécution forcée: la requête en faillite.
Ce que nous faisons
Si vous souhaitez recourir au recouvrement judiciaire de créances, nous, Crédit Pme, pouvons vous assister en vous apportant les conseils de nos avocats. Nous pouvons également vérifier la situation économique, patrimoniale et financière du débiteur pour évaluer au préalable s’il vaut la peine d’entreprendre ce type d’action.
Nous gérons le recouvrement de créances en France et en Europe depuis de nombreuses années, grâce à nos bureaux internationaux et à notre large réseau de collaborateurs. Et nous pouvons également vous proposer des solutions alternatives telles que la cession de créances.
Si vous êtes intéressé, veuillez nous contacter.
