Qui est le débiteur cédé, qui est le cédant, qui est le cessionnaire
Qui est le débiteur cédé?
En parlant de NPL, nous avons déjà vu que lorsqu’un prêt non performant est vendu, trois chiffres entrent en ligne de compte. L’un d’eux est précisément le débiteur qui, avec sa dette, est «transféré» à l’acheteur du crédit, ou au «cessionnaire»; tandis que le vendeur de la créance est le «cédant».
La réponse à la question initiale est donc que le débiteur cédé est celui qui a une dette qui a été transférée d’une personne à une autre.
Quelques informations sur la cession et le débiteur cédé
La cession de créance est prévue à l’article 1699 du code civil.
Les crédits peuvent être transférés au moyen d’un acte de transfert à des agences de recouvrement de créances telles que la nôtre, Crédit Pme.
Les cessions de créances concernent généralement des créances provenant de prêts à la consommation ou de prêts immobiliers. Les obligations des débiteurs sont contractuelles (par exemple un crédit à la consommation impayé) ou légales (par exemple un jugement condamnant le débiteur à payer).
Les modalités de la cession sont diverses et ne doivent pas nécessairement être signalées au débiteur initial; en effet, la force exécutoire de la cession ne dépend pas nécessairement de sa notification au débiteur.
Le mot créancier est l’opposé du mot débiteur. Le terme débiteur désigne généralement le débiteur d’une somme d’argent, c’est-à-dire une obligation de paiement; mais en droit, le débiteur peut être débiteur de tout type d’obligation, par exemple une obligation de faire, de ne pas faire, etc. A l’inverse, le terme créancier désigne la personne qui bénéficie de cette obligation.
Le créancier peut céder sa créance et les droits y afférents contre le débiteur à un tiers.
Les créances sont généralement librement transférables, sauf convention contraire entre le créancier et le débiteur. En effet, cette liberté a des limites; certaines créances, comme les pensions alimentaires, les pensions civiles ou militaires, ne sont pas transférables.
Afin que la cession de créance puisse produire tous ses effets, il est indispensable de la rendre opposable au débiteur cédé et au tiers.
Crédit Pme, votre cessionnaire
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Depuis près de trente ans nous agissons dans l’intérêt de nos clients. Nous nous occupons également de la communication et de leur image. C’est également pour cette raison que nous approchons le débiteur cédé de la manière la plus correcte possible; et toujours dans le respect de la législation en vigueur.
Si vous en avez besoin, nous intervenons également à l’étranger.
