L’action conversationnelle et amicale de la phase amiable pourrait ne pas atteindre l’objectif: la créance n’est donc pas recouvrée. Que faire à ce moment-là? Une possibilité consiste à procéder à la phase de recouvrement judiciaire de créances. L’équipe d’experts de GERI-PME est en mesure d’offrir, sans aucun supplément, un avis professionnel pour répondre à d’importantes questions et prendre une décision. Une action en justice convient-elle? Existe-t-il des probabilités de succès?
D’habitude, en effet, la voie de justice est choisie uniquement quand, à la suite d’enquêtes et de vérifications économiques des biens déjà accomplies lors de la phase amiable, il ressort un capital suffisant à couvrir une créance impayée. L’absence de biens saisissables pourrait en effet, rendre une action en justice peu avantageuse.
On peut passer à la phase de recouvrement judiciaire de créances, à savoir en soumettant le tout à l’autorité judiciaire pour obtenir un ordre de paiement, un titre exécutoire; nous parlons d’un acte sur la base duquel il est possible d’engager l’exécution forcée sur les biens du débiteur (par exemple, l’automobile, la maison, les sommes d’argent ou les biens de la société). Voyons quelles sont les actions prévues par le recouvrement de créances.
Voyons quelles actions prévoit la phase judiciaire du Recouvrement de Créances:
INJONCTION
En premier lieu, les experts de GERI-PME agissent pour obtenir une injonction: une mesure formelle grâce à laquelle on demande au débiteur de s’acquitter du paiement. Autrement, ils procèderont à l’exécution forcée: la saisie des biens du débiteur.
EVENTUELLES ACTIONS RÉVOCATOIRES ET SAISIE CONSERVATOIRE
L’action révocatoire et la saisie conservatoire sont toutes les deux des moyens importants pour protéger la garantie patrimoniale du créancier; le débiteur en effet, pourrait décider de vendre les biens de son patrimoine pour lui porter préjudice et faire en sorte qu’il ne reste rien pour satisfaire le droit du créancier issu des créances. Ces mesures permettent de procéder à l’exécution sur les biens du débiteur, même si celui-ci les a déjà vendus …
EVENTUELLES ACTIONS RÉVOCATOIRES ET SAISIE CONSERVATOIRE
L’action révocatoire et la saisie conservatoire sont toutes les deux des moyens importants pour protéger la garantie patrimoniale du créancier: le débiteur en effet, pourrait décider de vendre les biens de son patrimoine pour lui porter préjudice et faire en sorte qu’il ne reste rien pour satisfaire le droit du créancier issu des créances. Ces mesures permettent de procéder à l’exécution sur les biens du débiteur, même si celui-ci les a déjà vendus …
EXÉCUTION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE
Du moment où le Tribunal émet un jugement favorable au créancier, l’étape successive est la saisie proprement dite; nous parlons de l’acte avec lequel commence la procédure d’expropriation forcée des biens appartenant au débiteur, qui sont justement meubles et immeubles. Le but consiste naturellement à récupérer sa propre créance à travers le prélèvement et la vente successive de ces biens.
PROCÉDURE DE FAILLITE
En l’absence d’autres biens qui, une fois saisis et vendus, peuvent payer la somme due au créancier, il ne reste que le dernier type d’exécution forcée: la procédure de faillite. La faillite peut être déclarée à la demande du débiteur, à la suite de la demande du créancier ou sur requête du ministère public.
PROCÉDURE DE FAILLITE
En l’absence d’autres biens qui, une fois saisis et vendus, peuvent payer la somme due au créancier, il ne reste que le dernier type d’exécution forcée : la procédure de faillite. La faillite peut être déclarée à la demande du débiteur, à la suite de la demande du créancier ou sur requête du ministère public.
Les raisons pour lesquelles vous devez faire appel à GERI-PME
Même au cours de cette délicate phase judiciaire, GERI-PME intervient en respectant le rapport avec vos clients et l’image de votre entreprise.
La grande expérience: GERI-PME gère 5 500 cas par an avec un pourcentage global de succès de 54%.
Grâce au partenariat avec différents cabinets d’avocats, aux sièges internationaux et à un vaste réseau de collaborateurs et consultants, GERI-PME peut vous aider au recouvrement de créances dans toute la France et en Europe.
L’équipe juridique de GERI-PME vous assiste durant toute la procédure juridique et opère de façon coordonnée avec l’équipe dédiée au recouvrement de créances à l’amiable; une action synergique qui permet d’accélérer le processus afin de pouvoir arriver à obtenir le paiement des créances impayées avant que la phase exécutoire ne commence.
En outre, GERI-PME peut vous offrir des coûts plafonnés grâce à des tarifs préférentiels négociés avec ses propres avocats en France et en Europe et à des conventions avec les associations de professionnels.
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